Lettre ouverte à José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne

Monsieur le Président,

Au nom du Forum européen des personnes handicapées (FEPH), je souhaite vous faire part de notre accueil favorable à la décision du Collège des Commissaires du 11 juin dernier de proposer, en vue de l’adoption de la proposition du «Paquet Social» le 2 juillet prochain par le Collège, une législation européenne de lutte contre la discrimination de tous les groupes mentionnés sous «L’article 13» du Traité d’Amsterdam.

A la suite de la demande du plus de 1 300 000 citoyens européens en faveur de mesures législatives GLOBALE luttant contre toute forme de discriminations à l’égard des personnes handicapées dans TOUS les domaines de la vie, telle qu’exprimée au travers de la vaste campagne citoyenne européenne «1million4disability» (un million pour le handicap), je souhaite vous informer de mes plus vives préoccupations quant à la proposition de future législation.

Le FEPH est soucieux que la décision de protéger tous les groupes discriminés au travers d’une législation unique ne corresponde pas aux besoins d’un groupe aussi hétérogène que sont les personnes en situation de handicap. En effet, nous devons faire face tant aux discriminations liées aux préjugés qu’aux discriminations d’ordre physique. C’est donc seulement en éliminant les obstacles de la société que de telles discriminations peuvent être vaincues. En tenant compte des ces éléments cruciaux, nous craignons que ces spécificités liées au handicap ne soient diluées par la vaste portée de la proposition de législation.

D’autre part, la future législation doit également tenir compte de l’objectif ambitieux de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, le premier traité international des droits de l’Homme signé par les Communautés européennes, qui élargira les compétences communautaires à la politique en matière de handicap au-delà de l’Article 13 du Traité CE et comprenant l’Article 95 CE.

Nous pensons que les spécificités uniques liées au handicap, les obligations internationales des Communautés européennes, ainsi que l’évaluation de l’impact à long-terme et l’efficacité de la future législation devraient être les fondements du processus qui débutera le 2 juillet.

Dans l’optique où une directive unique devrait être adoptée, celle-ci devrait inclure au minimum des chapitres spécifiques et séparés pour chaque groupe discriminé. Le chapitre «handicap» ne sera efficace que si celui-ci contient des dispositions de base minimum telles que l’accessibilité des biens, des services et des infrastructures ainsi que des dispositions sur la protection sociale, la sécurité sociale, la santé et l’éducation conformément à la directive sur l’égalité raciale adoptée en 2000. Le briefing ci-joint détaille les dispositions minimum requises (en anglais uniquement).

Depuis plus de dix ans, la Commission européenne et le FEPH coopèrent de manière constructive et transparente sur toutes les questions liées aux droits des personnes en situation de handicap. Grâce à cette collaboration fructueuse, non seulement le FEPH est considéré comme l’organisation représentative des personnes handicapées en Europe mais également les Institutions européennes ont entièrement adhéré à notre slogan «Rien sur les personnes handicapées, sans les personnes handicapées».

Conformément à ce principe ainsi qu’à la politique en matière de transparence de la Commission européenne, le FEPH regrette vivement le manque de consultation avec la société civile sur le contenu de la proposition. Depuis la parution du programme de travail 2008 de la Commission européenne, un temps précieux a été perdu par des messages contradictoires de représentants de la Commission européenne et des spéculations sur la nature de la future législation. Force est de constater qu’une telle approche a été préférée à un dialogue ouvert et transparent sur le contenu de la proposition avec les organisations représentants les millions de citoyens européens discriminés dans la vie quotidienne. En outre, le dialogue limité avec les experts juridiques, les partenaires sociaux et l’industrie est également regrettable. En effet, sur d’autres sujets sensibles aux spécificités du handicap tels que la concurrence (aides d’Etat), les transports et la société de l’information, la Commission européenne a initié avec le FEPH un dialogue ouvert dès le début du processus législatif.

En janvier 2008, en vue de coopérer avec la Commission européenne, le FEPH a présenté aux représentants des Institutions européennes sa proposition de directive luttant contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées. La proposition du FEPH se conforme non seulement aux directives précédentes basées sur l’Article 13 ainsi que d’autres législations européennes, et plus particulièrement dans le domaine de l’accessibilité, mais également à la Convention des NU sur les droits des personnes handicapées. Malgré l’accueil favorable de la Commission européenne à sa proposition, le FEPH n’a malheureusement eu aucun retour d’information concret.

Selon les principes de bonne gouvernance, meilleure règlementation et transparence, si le manque de consultation décrit ci-dessus aboutirait à une proposition insatisfaisante, le mouvement européen des personnes handicapées et ses alliés ne seraient pas en mesure de soutenir la proposition de la Commission européenne.

Le temps est compté jusqu’à l’adoption de la proposition du “Paquet Social” par le Collège des Commissaires le 2 juillet. Dans ces deux dernières semaines, le FEPH apprécierait à sa juste valeur une collaboration constructive avec la Commission européenne afin de contribuer au contenu de la proposition de directive afin d’assurer la meilleure protection possible contre la discrimination sur la base du handicap.

Je vous remercie de l’attention personnelle que vous accorderez à la présente et je suis confiant que vous prendrez les mesures nécessaires afin de consulter la société civile de manière significative.

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