La proposition de la Commission est basée sur l'Article 13 du Traité d'Amsterdam et couvre tous les groupes discriminés mentionnés dans cet article : "la religion ou la croyance, le handicap, l'age ou l'orientation sexuelle".  La directive propose un article séparé (Art. 4) sur l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap.

 

"Le FEPH accueille favorablement le fait que la Commission européenne reconnaisse la  nécessité de mesures juridiques en matière de non-discrimination au-delà de l'emploi.  Nous nous réjouissons également de la vaste portée de la proposition comprenant les domaines de la protection sociale, les avantages sociaux, les soins de santé, l'éducation, l'accès et la fourniture des biens et services en cohérence avec la directive sur l'égalité raciale adoptée en 2000.  Pour les personnes en situation de handicap, le principe d'aménagement raisonnable est accompagné par des mesures visant à garantir tout accès non-discriminatoire par anticipation. Cependant, la proposition de directive est peu claire, trop courte et présente des restrictions significatives quant au droit à l'égalité pour les personnes en situation de handicap dans différents domaines tels que l'éducation et les assurances.  En outre, la proposition de législation laisse la porte ouverte aux interprétations et doutes juridiques", a dit le Président du FEPH, Yannis Vardakastanis.

 

"Certaines dispositions sont clairement en contradiction avec la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.  Aussi des nouveaux concepts juridiques sont présentés mais pas définis", a ajouté M. Vardakastanis en se référant aux dispositions de non-discrimination de la Convention qui est entrée en vigueur le 3 mai 2008 et sera ratifiée par les Communautés européennes sous la Présidence française de l'Union européenne avant fin 2008.

 

"En outre, des concepts importants tels que la conception universelle, la nécessité de normes d'accessibilité européennes et nationales ainsi que le droit aux services garantissant l'intégration ont été omis.  L'importance des domaines clés tels que l'accès à l'information, les transport, les structures, les bâtiments et les espaces publics, les services d'urgence et d'évaluation, les dispositions et les procédures électorales n'ont pas été abordés de manière appropriée dans la proposition de législation dû au manque de dispositions spécifiques pour les personnes en situation de handicap" a souligné le Président du FEPH.

 

Il a également exprimé les regrets du mouvement des personnes handicapées quant au manque de consultation appropriée avec la société civile quant au contenu de la proposition de législation, et qu'au contraire un temps précieux a été perdu dans les discussions quant à sa forme.

 

Pour conclure, M. Vardakastanis a mis en exergue que la proposition nécessitera d'importants changements afin d'atteindre ses objectifs, de protéger les personnes handicapées de toute forme de discrimination et de répondre à la demande des plus de 1.3 millions de citoyens européens qui ont soutenu la campagne du FEPH "1million4disability" (un million pour le handicap).